Communiqué de la dynamique «HarmonizationNow» des ONG féministes et des droits de l’Homme

A l’occasion du dépôt par le Maroc des instruments d’adhésion au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes, de discrimination à l’égard des femmes auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

A la veille de l’examen des 5^e et 6^e rapports du Maroc par le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) prévu le 21 juin 2022, nous apprenons avec satisfaction le dépôt par le Maroc des instruments d’adhésion au Protocole facultatif à la Convention CEDAW auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 22 avril 2022. Cette démarche vient parachever l’adhésion à ce protocole et sa publication au Bulletin Officiel du 17 août 2015.

Il convient de noter que le Protocole facultatif à la Convention CEDAW est un outil essentiel pour renforcer la défense des droits des femmes et faire face aux violations individuelles et collectives qui les affectent. Sa valeur ajoutée est incontestable en ce qu’il permet au Comité CEDAW de recevoir des plaintes relatives à une violation de l’un des droits énoncés dans la Convention, par des individus ou des groupes ou leurs représentants, et de statuer à leur sujet en coopération avec l’État partie au Protocole et à la Convention, après avoir épuisé tous les recours aux institutions et organes nationaux.

Bien que cette décision constitue une réponse tardive aux nombreuses interpellations du mouvement des femmes qui appelle depuis plusieurs années à la levée des réserves du Maroc à la Convention et l’adhésion à son Protocole facultatif, et malgré que le Maroc n’ait pas encore retiré ses déclarations interprétatives sur des dispositions clés de la Convention, la Dynamique « Harmonization Now » salue cette décision et la considère une avancée aussi bien pour les droits des femmes marocaines que pour le Maroc qui réaffirme son engagement auprès des organes de traités et des procédures spéciales des NU.

Dans ce contexte, la dynamique « Harmonization Now » appelle le gouvernement marocain à lever ses déclarations interprétatives sur le quatrième paragraphe de l’article 15 et le deuxième paragraphe de l’article 2 et à harmoniser les lois nationales avec les dispositions et l’esprit de la Convention à travers la mise en place de mesures et de procédures juridiques, institutionnelles et réglementaires, notamment :

• L’information et la sensibilisation à grande échelle autour du Protocole facultatif de la CEDAW et des procédures s’y rapportant;

• L’opérationnalisation des politiques publiques pertinentes en leur garantissant toutes les conditions de succès et en évaluant leur impact sur la vie des femmes en termes des droits stipulés dans la Convention et dans la Constitution marocaine;

• La réforme des lois discriminatoires qui affectent les droits des femmes dans l’espace public et privé, notamment le Code de la famille, le Code pénal et la procédure pénale; et l’établissement de procédures spéciales pour les plaintes des femmes afin de faciliter leur accès à la justice sans discrimination fondée sur le genre ;

• La mise en place des mécanismes nationaux et territoriaux consacrés à l’application et au suivi des engagements du gouvernement marocain en matière d’effectivité de l’égalité et de la parité, y compris l’APALD, et leur garantir un mandat conforme aux normes de fonctionnement des institutions nationales et les Principes de Paris.